Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.
Objet
Le Haut Conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sont des instances consultatives qui ne peuvent exercer un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel.
La CNSA qui a des liens contractuels avec les départements a seule cette légitimité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).