Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance‑vie soumis aux dispositions des articles L. 132‑1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance‑vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
Objet
Cet amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, il permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).