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Amendement n° COM-48 Sénat

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)

Adopté M. Gérard Roche Article 3 Déposé le 24/02/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots:

"mentionnée à l'article L. 233-1"

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.