Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
conseil départemental
insérer les mots:
, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les dispositions qui s’appliquent aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) déjà prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles (durée maximale de cinq ans, possibilité pour un même contrat de concerner plusieurs services…) sont également applicables aux Cpom prévus à l’article 31 pour les services d’aide à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.