Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Toute personne employée par contrat de travail ou par chèque emploi service universel par un particulier employeur dans le cadre des plans d'aide définis aux articles L. 232‑3 et L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles doit être autorisée par le président du conseil départemental dans des conditions définies par décret.
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer la règle selon laquelle toute personne intervenant auprès d'une personne bénéficiaire d'un plan d'aide APA ou PCH dans le cadre de ce plan doit être au préalable autorisé par le président du conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).