Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer le mot :
tarification
par le mot :
autorisation
et les mots :
Lorsque ces derniers
par les mots :
Lorsque ces établissements ou services
Objet
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus par les Ehpad pourront inclure, à titre facultatif, d'autres établissements et services médico-sociaux. Afin que l'ensemble des résidences-autonomie (anciens logements-foyers), qu'elles soient ou non habilitées à l'aide sociale, puissent avoir la possibilité de contractualiser, il est nécessaire de faire référence aux structures autorisées et non aux structures tarifiées par le président du conseil départemental ou par le directeur général de l'ARS.
Tel est l'objet de cet amendement qui apporte également une précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.