Amendement n° COM-174 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
… Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° un accès au régime d’assurance chômage en cas de décès de la personne accueillie »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux de gré à gré d’accéder à l’assurance chômage en cas de décès d’une personne accueillie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.