Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 58
Remplacer les mots :
L’article 49 entre en vigueur
par les mots :
Les articles 49 et 54 ter entrent en vigueur
Objet
Amendement de précision quant à la date d’effet de l’article 54 ter qui permet la création d’une maison départementale de l’autonomie par mise en commun de services dédiés aux personnes âgées et de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; laquelle maison départementale des personnes handicapées pour ce qui concerne Mayotte entre en vigueur à la date prévue par ordonnance du 12 mai 2012 modifiée, soit au 1er janvier 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).