Amendement n° 211 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… ‑ Le 3° de l’article L. 351‑2 et le quatrième alinéa de l’article L. 351‑5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico‑sociaux doivent avoir cessé d’exercer depuis au moins trois ans des fonctions d’administrateurs ou des cadres dirigeants salariés au sens de l’article L. 3111‑2 du code du travail dans une personne morale gérant ou représentant les organismes gestionnaires ou les syndicats employeurs d’établissements et services relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

 Cet amendement définit une clause afin d'éviter des conflits d'intérêts au sein des membres des juridictions appelées à statuer. Ainsi, les représentants des organismes gestionnaires devront avoir cessé d'exercer depuis au moins trois ans des fonctions d'administrateurs ou de cadres dirigeants salariés.