Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement supprime la fixation par le cahier des charges d’un tarif national de référence pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), modulable par les départements.
Le cahier des charges national prévu dans le présent article n’a pas vocation à être le support règlementaire d’un tarif qui relève de la compétence des conseils départementaux ; il a pour objet de fixer des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Enfin, avant d’envisager toute fixation d’un tarif national APA, il convient de conduire dans un premier temps la restructuration de l’offre à travers le régime unique d’autorisation rénovée, objet du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).