Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne, et à supprimer toute disposition qui pourrait venir contrarier ce principe comme la modulation de l'APA déterminée par le niveau de qualification de la personne employée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).