Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées.
Objet
Cet amendement vise à octroyer une place aux usagers des politiques de prévention de la perte d'autonomie au sein de la conférence des financeurs. Il apparaît nécessaire de permettre la représentation des retraités et des personnes âgées dès lors que ces derniers sont directement concernés par les dispositifs déployés par la conférence des financeurs, et qu'ils contribuent au financement de la CASA par le biais d'une contribution au taux de 0.3% appliquée aux retraités soumis à l'impôt sur le revenu. En effet, cette mesure a été mise en place par le loi de financement de la sécurité sociale de 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).