Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte des spécificités des situations des outre‑mer
Objet
Les outre‑mer connaissent des situations spécifiques. La Martinique sera l’un des départements les plus vieux de France, d’ici quelques années ; à La Réunion, il existe une double dynamique : à la fois la croissance naturelle de la population (transition démographique) et un vieillissement de celle‑ci.
En outre, les situations économiques et sociales sont plus difficiles que celles rencontres sur le territoire de France hexagonale.
Procéder à une juste répartition des fonds gérés par la CNSA : tel est l’objectif de cet amendement. En outre, cela entre dans le cadre d’intervention qui lui a été imposé : « veiller à répartir équitablement des crédits sur l’ensemble du territoire » et surtout « dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).