Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après les mots:
"leur capacité d'hébergement"
Insérer les mots:
" , permanent et temporaire, "
2° Remplacer les mots:
"en application de"
Par le mot:
"à"
Objet
En vue de la mise en place d'un portail internet par la CNSA, les établissements et services médico-sociaux devront lui transmettre périodiquement des informations relatives à leur capacité d'hébergement ou d'accompagnement ainsi qu'à leurs tarifs.
Le présent article a pour objet de préciser que les informations relatives à l'hébergement devront distinguer l'hébergement permanent et l'hébergement temporaire (1°).
Il procède par ailleurs à une amélioration rédactionnelle (2°).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.