Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- l'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ;
- la dernière phrase est supprimée.
Objet
Il est proposé de prévoir le mode d’indexation de l’indemnité versée en cas de sujétions particulières en l’indexant sur l’évolution des prix et de remplacer la référence au rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances par celle de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation, en cohérence avec le nouveau mode de revalorisation du minimum garanti sur lequel sont indexés les montants minimum et maximum des indemnités d’entretien et de sujétions particulières.
La revalorisation sur la base du SMIC entrainerait en effet des coûts supplémentaires pour les personnes accueillies. En ce sens, elle irait à l’encontre de la volonté du Gouvernement de développer l’accueil familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).