Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa. »
Objet
Cet amendement rétablit une disposition adoptée au Sénat mais supprimée à l’Assemblée nationale en deuxième lecture : la durée du préavis applicable au gestionnaire de l’Ehpad pour la résiliation du contrat de séjour ne peut être inférieure à la durée maximale applicable lorsque la résiliation intervient à l’initiative de la personne accueillie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.