Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de cet alinéa :
« Les comptes-rendus des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes sont remis (le reste sans changement) ».
Objet
Cet amendement permet d’harmoniser les dispositions concernant la transmission des comptes-rendus des conseils de résidents dans les résidences-services avec celles applicables dans les copropriétés avec services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.