Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase
Supprimer les mots :
d’information et
II. ‑ Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 45 réforme la procédure d'appel à projet pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. La commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social est renommée commission de sélection et d'information. Ce changement de dénomination impose une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d'un "choc de simplification".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).