Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
des départements
insérer les mots :
, ceux de la caisse nationale d’allocations familiales
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre d'une décision de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 permettant une simplification pour les usagers en rendant automatique la liaison entre la maison départementale pour les personnes handicapées et les caisses d’allocations familiales pour la liquidation de l’allocation pour adultes handicapés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).