Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne un avis sur la constitution d’une maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-3. Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison départementale de l’autonomie par le président du conseil général.
Objet
Cet amendement assure une coordination avec les dispositions de l'article 54 ter relatif à la création des maisons départementales de l'autonomie en prévoyant que le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie donne un avis sur la constitution d'une maison départementale de l'autonomie et est informé de son activité et de ses moyens par le président du conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.