Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 143
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Encourager la mise en place de bourses aux logements adaptés
Afin de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logement adapté à la perte d'autonomie ou au handicap, la mise en place de bourses aux logements adaptés constituées avec l’aide des bailleurs privés est encouragée au niveau départemental.
Objet
Le présent amendement propose d'encourager la mise en place d'un dispositif de bourses aux logements adaptés qui facilite le rapprochement entre l'offre et la demande de logements adaptés à la perte d'autonomie ou au handicap. En effet, lorsqu'un logement a été adapté pour faire face à la perte d'autonomie ou du handicap de l'occupant, éventuellement grâce à des aides publiques, il paraît dommage qu'une fois devenu inoccupé ce logement ne puisse de nouveau bénéficier à une personne ayant besoin d'un logement adapté. Ce dispositif serait mis en place avec l’aide des bailleurs privés qui souhaitent s'engager en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.