Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code l’action sociale et des familles est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement supprime la contribution additionnelle pour l’autonomie ponctionnée sur les pensions des retraités.
En effet, la suppression de la demi-part et le gel du barème ont conduit nombre de retraités modestes à devenir imposables.
Non seulement ce changement fiscal induit des pertes d'exonération ou d'abattement sur la fiscalité locale et provoque une augmentation de la CSG, mais il déclenche automatiquement l'acquittement de la taxe de 0,3% depuis 2014.
Le groupe CRC s’est toujours opposé à faire reposer le financement de la dépendance par les retraités eux-mêmes, alors qu’ils subissent de nombreuses mesures de régression sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).