Amendement n° COM-70 Sénat

Après l'alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

- après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés:

" Une quote-part égale à 43 % de la ressource prévue au b) du 1° du II du présent article, est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l'article L. 232-4, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

" Une quote-part égale à 34 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l'article L. 232-3-1, dans sa rédaction issue de cette même loi.

" Une quote-part égale à 17 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges résultant des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3.

 "Une quote-part égale à 6 % de cette même ressource est consacrée au soutien du secteur de l'aide à domicile.

Le présent amendement se fonde sur les données fournies par l'étude d'impact du projet de loi pour définir, de façon stable, la façon dont la fraction de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) destinée à la réforme de l'APA sera consacrée à l'augmentation du niveau des plans d'aide, à la diminution du reste à charge, à la mise en oeuvre des mesures de soutien destinées aux aidants ainsi qu'au soutien du secteur de l'aide à domicile.