Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…° - L'avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 441-2 est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts » ;
Objet
La mention "L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L. 442-1 est manifestement abusif" de l’article L. 442-1 du code de ‘action sociale et des familles est actuellement sujette à diverses interprétations et sources de multiples litiges.
Il est ici proposé un amendement de précision qui vient donner des bases plus solides à cette mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).