Amendement n° 305 Sénat

I. ‑ Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

aux alinéas précédents

par les mots :

au présent article

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 544‑6 est abrogé ;

2° Au 1° des articles L. 554‑7, L. 564‑7 et L. 574‑7, la référence : « À l’article L. 472‑1, au deuxième alinéa » est remplacée par la référence « À l’article L. 472‑1‑1, aux premier, deuxième et cinquième alinéas » et les mots : « le troisième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « , au troisième alinéa, les mots : "des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico‑sociale prévu à l’article L. 312‑5 et" sont supprimés ».

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.