Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L. 312‑1.
Objet
Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appels à projets les structures expérimentales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).