Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-5
par la référence :
au b du 2° de l’article L. 312-5
Objet
Cet amendement précise, parmi les différents schémas d’organisation sociale et médico-sociale prévus par le code de l’action sociale et des familles, celui qui correspond à l’activité tutélaire et définit les besoins locaux prioritaires dans ce secteur. S’agissant plus précisément de la procédure d’agrément (un des trois modes d’habilitation des mandataires), ce schéma sert de référence au classement des demandes d’habilitation à exercer à titre individuel la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).