Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27, première phrase, et alinéa 28
Supprimer les mots :
Après accord du bénéficiaire,
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’accord préalable du bénéficiaire au paiement direct aux services d’aide à domicile ainsi qu’aux personnes ou organismes qui fournissent l’aide technique, réalisent l’aménagement du logement ou assurent l’accueil temporaire ou le répit à domicile.
En effet, ces dispositions, concertées avec l’Assemblée des départements de France dans un objectif de simplification et de bonne gestion qui nécessite de maintenir ce paiement direct.
L’objectif est de prévenir les indus, de faciliter le contrôle d’effectivité de la prestation et de simplifier le paiement des structures et des intervenants. Cet amendement ne remet en aucun cas en cause le principe du libre choix par le bénéficiaire de son service ou de son intervenant, garanti par les alinéas 15 et 27 du présent article, ainsi que la possibilité pour lui d’en changer à tout moment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).