Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel visant à éviter des mentions redondantes.
L'article 22 du projet de loi enrichit les droits des personnes âgées, en tant qu'usagers d'établissements sociaux et médico-sociaux, en consacrant leur liberté d'aller et venir.
Il complète à cet effet l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles en prévoyant, à son alinéa 4, que les droits garantis à l'usager recouvrent non seulement le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité mais aussi "de son droit à aller et venir librement".
Ce même article de code dispose que l'autonomie de la personne âgée doit être favorisée par "une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité". L'alinéa 5 du présent article propose de compléter cette disposition en précisant que l'autonomie concerne "notamment sa capacité d'aller et venir".
L'alinéa 5 de l'article 22 conduit ainsi à répéter ce qui est prévu à l'alinéa 4. Le présent amendement a pour objet d'éviter cette redondance en supprimant l'alinéa 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.