Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Lors de l’examen du Projet de loi Nouvelle Organisation du Territoire le gouvernement s’était engagé à ne pas transférer les compétences de l’action sociale des départements aux métropoles.
Cet alinéa confiant de nouveaux pouvoirs spécifiques au Président du conseil de la métropole est contradictoire avec le chef de fila du département en matière d’action sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).