Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 44
Remplacer les mots :
Les articles 26 et 27
par les mots :
Les articles 26, 26 bis et 27
Objet
Amendement de précision quant à la date d’effet du nouvel article 26 bis voté en première lecture qui complète les dispositions relatives à la protection des majeurs, lesquelles pour ce qui concerne Mayotte entrent toutes en vigueur à la date prévue par ordonnance du 12 mai 2012, soit au 1er janvier 2016. L’amendement insère dans la citation des articles concernés par cette date d’entrée en vigueur ledit nouvel article 26 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).