Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
Objet
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un conseil des résidents chargé de relayer les demandes et les propositions des résidents. Ce conseil sera réuni avant la réunion de l'assemblée générale et aura connaissance de l'ordre du jour de cette assemblée.
Le présent amendement a pour objet de préciser que les comptes rendus du conseil des résidents seront communiqués à l’assemblée générale des copropriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.