Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
A la fin de la phrase de l'alinéa 17,
Après la référence :
« à l'article L.7232-3 »
Ajouter les mots
« du code du travail. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de spécifier le code auquel l’article mentionné fait référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.