Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
compromis
insérer les mots :
ou si le déséquilibre financier d'un ou plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété
Objet
La suppression des services non individualisables est en principe décidée par l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, le juge saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat peut suspendre ou supprimer un service non individualisable à la double condition que l'équilibre financier d'un ou plusieurs services soit gravement compromis et que l'assemblée se soit prononcée sur cette question au préalable.
Indépendamment des services eux-mêmes, un déséquilibre financier d’un ou plusieurs services peut avoir des conséquences graves sur la situation financière de la copropriété.
Le présent amendement prévoit ainsi la possibilité de saisir le juge lorsque le déséquilibre financier d'un ou plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.