Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots:
"deux ans"
Par les mots:
"cinq ans"
Objet
Le présent amendement a pour objet d'aligner la durée de la période transitoire durant laquelle les services agréés pour demander à être autorisés sur le délai prévu pour l'entrée en vigueur du régime unique d'autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.