Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
associations
par les mots :
personnes morales
Objet
Cet amendement remplace le mot "association" par les mots « personnes morales » car ces termes ont un caractère moins restrictif que le mot « association » tout en donnant à cette notion plus large un sens juridique précis dont est dépourvu le mot « organisme ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).