Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 135
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement examinera l'opportunité de permettre aux descendants de la personne âgée de bénéficier de ce crédit d'impôt lorsqu'ils s'acquittent des dépenses d'adaptation du logement éligibles à ce dispositif fiscal.
Objet
Une grande majorité des Français souhaite rester à leur domicile le plus longtemps possible. Or, une telle solution suppose bien souvent d'adapter le logement. La personne âgée peut à cette fin bénéficier d'un crédit d'impôt pour adaptation du logement, comme le rappelle le rapport annexé.
Le présent amendement propose de compléter le rapport annexé afin de préciser que le Gouvernement examinera l'opportunité de permettre aux descendants de bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'ils se sont acquittés des dépenses d'adaptation du logement de leurs ascendants. Cette disposition permettrait d'encourager davantage la réalisation de ces travaux d'adaptation en y associant les proches de la personne âgée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.