Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 43
Avant les mots :
sont supprimés
insérer les mots :
et le dernier alinéa
Objet
Amendement complétant l’adaptation, à l’article 56 (4°) relatif à Mayotte, de l’article L 331-8-1 du code de l’action sociale suite à l’adoption en première lecture à ce même article d’un nouvel alinéa étendant les dispositions qu’il prévoit aux services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Ces services qui ne sont pas étendus à Mayotte entraînent ainsi la mention de ce nouvel alinéa comme étant non applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).