Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313‑12 »
Objet
Cet amendement revient au texte originel créant la CNSA qui gérait l'enveloppe des crédits afférents aux longs séjours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).