Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.
Objet
Le conseil des résidents ne doit pas uniquement relayer les propositions des résidents, il doit être informé et consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).