Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 16 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
" a bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’indemnité mentionnée au 2° est revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. L’indemnité mentionnée au 3° est revalorisée conformément à l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. » ; "
Objet
La rémunération des accueillants familiaux est composée d’une rémunération journalière et de plusieurs types d’indemnités. S’il est légitime d’indexer l’indemnité représentative des frais d’entretien courant sur le Smic, l’indemnité représentative de sujétions particulières, qui correspond à de l’aide humaine supplémentaire, doit suivre la progression du Smic, au même titre que la rémunération journalière.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.