Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot individuelles insérer les mots : et anonymées
Objet
La transmission pour fin statistique au Ministère ne nécessite pas l’utilisation de données non anonymées. En effet, si cette précision ne nuit pas à l’exploitation de ces informations, elle permet en revanche de préserver au mieux la vie privée des personnes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.