Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
A l’alinéa quatre, le mot « autres » est supprimé.
Objet
Amendement d’harmonisation avec la rédaction de l’article L312-1 du CASF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.