Amendement n° COM-113 Sénat

I.- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

Le chapitre IX du titre IV du livre I^er est ainsi rédigé:

II.- Alinéa 3

Remplacer la référence :

Chapitre XI

par la référence :

Chapitre IX

III.- Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 149-1.- Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département.

« Il est compétent en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins ainsi qu’aux aides humaines ou techniques.

« Il est également compétent en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.»

III. Alinéa 16

Remplacer les mots:

Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

par les mots:

Haut Conseil de l'âge

IV.- Alinéa 18

Remplacer la référence :

L. 14-11-2

par la référence :

L. 149-2

V.- Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase de l’article L. 146-1 est supprimée et l'article L. 146-2 est abrogé.

VI.- Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés:

...° Au dernier alinéa de l'article L. 114-3, les mots: «consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2» sont remplacés par les mots: «de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1»;

...° Au dernier alinéa de l'article L. 114-3-1, les mots : «consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2» sont remplacés par les mots: «de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1»;

...° Au III de l'article L. 531-7,  la référence: «L. 146-2» est remplacée par la référence: «L. 146-3»;

...° Le I de l'article L. 541-4 est supprimé;

...° Au b de l'article L. 581-1, la référence: «L. 146-2» est remplacée par la référence: «L. 149-1».

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 54 bis, à inclure l’habitat collectif, l’urbanisme et la vie associative dans la liste des compétences des CDCA et à assurer l'abrogation des articles qui font référence aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) que remplacent les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA).