Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
modalités de solvabilisation
par les mots :
modalités de calcul de l’allocation et de la participation
Objet
L’article 31 prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) signés entre les départements et les services d’aide à domicile devront notamment préciser « les modalités de solvabilisation » des bénéficiaires de l’APA.
Il s’agit en pratique des modalités de calcul de leur allocation et de leur participation financière. Cet amendement a pour objet de l’indiquer explicitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.