Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 7° du I de l’article L. 312-1, le mot : « adultes » est supprimé ;
Objet
La rédaction du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne reconnait le statut de services sociaux et médico-sociaux qu’aux services intervenant auprès d’adultes en situation de handicap. Or, les SAAD sont amenés à intervenir auprès des
personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, y compris auprès des mineurs. La précision apportée au 7° de cet article vise à respecter cette réalité, conforme à la philosophie de « parcours des personnes » en matière d’accompagnement, telle que défendue dans la loi du 11 février 2005 et réaffirmée dans les récents rapports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).