Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
1° Après les mots :
décisions relatives
insérer les mots :
à la création ou
2° Supprimer les mots :
Ou, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article
Objet
Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent. Dans un souci d'amélioration de la lisibilité des dispositions relatives aux résidences services, il précise que les règles de vote prévues sont applicables à la création de services non-individualisables et pas seulement à leur suppression.
Il ne modifie pas les règles de vote actuellement applicables à la prise de ces décisions: la majorité des 2/3 des voix de tous les copropriétaires, mais supprime la référence au dernier alinéa de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, devenue obsolète depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.