Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Supprimer les mots:
, notamment de l'article 459-2
II. - Alinéa 14
Supprimer les mots:
, notamment à l'article 459-2 du même code
Objet
Amendement rédactionnel, les mots supprimés étant superfétatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.