Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Il est inséré un II ainsi rédigés :
« II. Les dispositions du troisième alinéa de l’article L232-6 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur à la date de publication du décret revalorisant le plafond du plan d’aide prévu à l’article L.232-3-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, sans attendre la publication de l’arrêté prévu à ce même alinéa.
Objet
Le II prévoit que les équipes médico-sociales des conseils départementaux procèdent sans attendre les référentiels nationaux dont la publication par arrêté devrait intervenir à la fin de l’année 2016, à une évaluation multi-dimensionnelle de la situation et des besoins des demandeurs ou bénéficiaires de l’APA et de leurs proches aidants, dans le cadre d’une attribution ou d’une révision du plan d’aide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.