Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
A la première phrase de l'alinéa, remplacer le mot
"sont"
par les mots
"peuvent être"
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir la possibilité pour les résidences services de gérer directement certains services, sans passer par un prestataire extérieur. La gestion en régie permet en effet dans bien des cas d'alléger le coût des services en question pour les résidents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.